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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. L’huissier qui fait l’objet d’une inspection peut être présent au moment où elle a lieu et il peut être assisté d’une personne de son choix ou il peut se faire représenter par un mandataire. Une demande d’assistance de la part de l’huissier ne peut retarder la tenue de l’inspection.
Malgré le premier alinéa, l’huissier qui fait l’objet d’une inspection est tenu, lorsque requis par la personne qui procède à l’inspection, d’être présent au moment où elle a lieu.
Décision OPQ 2018-167, a. 23.
En vig.: 2018-03-29
23. L’huissier qui fait l’objet d’une inspection peut être présent au moment où elle a lieu et il peut être assisté d’une personne de son choix ou il peut se faire représenter par un mandataire. Une demande d’assistance de la part de l’huissier ne peut retarder la tenue de l’inspection.
Malgré le premier alinéa, l’huissier qui fait l’objet d’une inspection est tenu, lorsque requis par la personne qui procède à l’inspection, d’être présent au moment où elle a lieu.
Décision OPQ 2018-167, a. 23.
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